La plainte enclenche une action judiciaire et peut aboutir à la condamnation pénale de l’auteur des violences. Où porter plainte … - Au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile
- Auprès du Procureur de la République par un courrier adressé au Tribunal de Grande Instance.
- Cette plainte peut aussi ĂŞtre Ă©tablie par un avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander une aide juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance. Renseignez-vous Si vous ne souhaitez pas déposer une plainte, Vous pouvez faire enregistrer auprès d’un service de police une déposition sur le registre de « main courante », soit dans une gendarmerie; vos déclarations seront consignées dans un procès verbal de renseignements judiciaires. Ces formalités n’entraînent pas de poursuite judiciaire contre l’auteur; mais elles seront utiles, si vous envisagez de donner une suite à cette situation de violence ou demander le divorce. Dans tous les cas, faites pratiquer un examen médical auprès : - D’un service d’urgence de l’hôpital le plus proche
- Chez un médecin
L’examen est nécessaire : - Pour faire constater les coups, les blessures et le traumatisme psychologique
- Pour établir un certificat médical précisant une éventuelle incapacité totale de travail (ITT) que vous ayez ou non une activité professionnelle…
En cas d’urgence… Vous avez le droit de partir du domicile commun en emmenant vos enfants avec vous - Vous pouvez vous réfugier chez des amis, dans la famille ou à l’hôtel.
Les services sociaux de votre commune peuvent aussi vous apporter une aide dans la recherche d'un foyer.
- Signaler votre départ au moyen d’une déposition de « main courante » auprès d’un service de police ou d'une gendarmerie.
- Emporter vos affaires personnelles et celles de vos enfants ainsi que les papiers officiels (carte d’identité ou carte de séjour, livret de famille, carte de sécurité sociale…) et les documents importants tels que chéquiers, carnet de santé, bulletins de salaire, déclaration fiscale, factures, quittances de loyer…
- N’oubliez pas les éléments de preuve des violences :
- certificats médicaux
- témoignages des proches (écrits, datés, signés et accompagnés d’une photocopie de leur pièce d’identité)
- récépissé de dépôt de plainte
- date et numéro d’enregistrement de la main courante.
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