Bénéficier de l'aide juridictionnelle, signifie que l’Etat prend en charge, une partie ou la totalité des frais d’avocat, (ou d'un Huissier de Justice, d'un Avoué, d'un notaire), si vous remplissez certaines conditions.

Devant quelle juridiction ?
Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle devant toutes les juridictions pénales, tribunal de police, pour enfants, correctionnel ou Cour d'Assises, mais aussi dans le cadre d'une médiation pénale.
L’aide juridictionnelle peut aussi vous êtes accordée devant les juridictions civiles et la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour toute la procédure judiciaire ou seulement une partie ou encore, pour faire exécuter une décision de justice (par exemple demander un huissier de justice pour récupérer des dommages et intérêts).
Le Bureau de l’aide juridictionnelle vous désignera un avocat ou vous pourrez le choisir librement, à condition qu'il vous donne son accord par écrit (lettre d’acceptation).

LA RECEVABILITE DE VOTRE DEMANDE :

Dans votre demande, vous devez préciser l’objet de la procédure, pour laquelle vous demandez l’aide juridictionnelle.
Elle vous sera refusée si votre action apparaît irrecevable ou sans fondement.

LES RESSOURCES :

Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle en 2007, vous devez justifier que la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2006, est inférieure à :

• 874 €, pour une aide juridictionnelle totale ;
• 1 311 €, pour une aide juridictionnelle partielle.

A ces montants s’ajoutent, 157 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (par exemple enfants, conjoint) et 99 € à partir de la troisième.
(Ces plafonds sont révisés chaque année).

Il est tenu compte des revenus du travail et de toutes autres ressources, loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires... (sauf vos prestations familiales) et de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...
Il est également tenu compte, des ressources du foyer complet, conjoint, personne y vivant habituellement. Si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au foyer; il ne sera pas tenu compte de leurs ressources.
Sont dispensés de justifier de leurs ressources : les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir une attestation.

Les victimes de certains crimes prévus par la loi (meurtre, assassinat, attentat criminel, viol ….), peuvent obtenir l’aide juridictionnelle, sans justifier de leurs ressources.

LA NATIONALITE :

Vous devez être de nationalité française, ressortissant de l’union européenne ou de nationalité étrangère résidant en situation régulière en France.
Toutefois, cette condition de situation régulière n’est pas exigée, si vous êtes mineur ou partie civile.

1. Retirez un dossier à l'accueil du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou dans une maison de justice et du droit ou dans une association d'aide aux victime ou auprès de votre mairie qui en dispose parfois.

2. Remplissez-le avec soin en y joignant toutes les pièces demandées sous peine de rejet du dossier.

3. Déposez votre dossier au bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance. Vous pouvez aussi l'envoyer de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois votre dossier déposé, le bureau d’aide juridictionnelle examinera votre demande et rendra sa décision, (en fonction du département il faut compter entre 1 et 3 mois), dont une copie vous sera adressée par courrier recommandé avec accusé-réception.

• Si vous obtenez l’aide juridictionnelle totale; vous n'aurez aucun frais Ă  votre charge.
  
• Si vous obtenez une aide juridictionnelle partielle; l’Etat versera Ă  l'avocat dĂ©signĂ©, une somme forfaitaire et vous devrez lui verser un honoraire complĂ©mentaire, dont le montant sera Ă  fixer librement avec lui, dans le cadre d'une convention Ă©crite.
  
• Votre demande est rejetĂ©e :
  Vous avez un mois à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle pour exercer un recours, selon des modalités qui vous sont précisées dans cette notification.

Pour plus d’information, adressez-vous au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre lieu d'habitation ou cliquez sur :

L'aide juridictionnelle (site ministère de la Justice)
La demande d'aide juridictionnelle (site ministère de la Justice)
FORMULAIRE D'AIDE JURIDICTIONNELLE.pdf