Clavif


L'INDEMNISATION DE LA VICTIME D'INFRACTION


AVANT UN PROCES :


Par une compagnie d'assurance : Certains contrats d'assurance proposent une garantie particulière, couvrant les accidents de la vie, incluant notamment, les agressions. Suite à un accident sur la voie publique comme, conducteur (de véhicule, d'un 2 roues…), passager transporté ou piéton, votre compagnie d'assurance intervient en général pour vous indemniser et/ou pour vous aider à faire valoir vos droits. Informez-vous auprès de votre compagnie d'assurance ou d'une association d'aide aux victimes, pour examiner avec vous, les garanties proposées dans votre contrat d'assurance.


APRES UN PROCES PENAL :


Le tribunal a condamné l'auteur de l'infraction à vous verser des dommages et intérêts. Ce tribunal n’a pas pour mission de récupérer pour vous les dommages et intérêts. C’est donc à vous d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir le paiement de cette somme. Vous avez 30 ans pour effectuer ces démarches. LES CONDITIONS A REMPLIR POUR RECUPERER VOS DOMMAGES ET INTERETS: *1^ère condition* : Vous devez impérativement être en possession de l'original du jugement que l'on appelle la grosse du jugement. Il vous est envoyé ou remis gratuitement par le tribunal. Si vous avez été assisté lors du procès par un avocat, ce jugement lui est adressé. *2^ème condition* : Le *jugement* doit être « *DEFINITIF* », c’est-à-dire que les délais pour faire appel ou opposition au jugement soient expirés. C'est à dire: Lorsque l'auteur n'a pas eu connaissance de la convocation devant le tribunal, le *jugement* est alors prononcé *par défaut. Dès que le condamné aura connaissance par le tribunal, de ce jugement, il pourra éventuellement faire opposition à ce jugement. Vous serez alors convoqué à un nouveau procès. Où en cas d'appel par la personne condamnée (mention portée sur la première page du jugement). Vous pourrez être convoqué devant la cour d’Appel pour un nouveau procès. COMMENT PROCEDER : La Tentative à l’amiable* : L’adresse du condamné est sur le jugement. Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de vous verser la somme fixée par le jugement. (Cette tentative à l’amiable est conseillée, mais pas obligatoire). Si le condamné ne répond pas ou refuse de payer : Choisissez un Huissier de Justice résidant dans la commune du domicile du condamné. Munissez-vous, de l’original du jugement et de tous les renseignements que vous avez pu recueillir sur lui : son employeur, son compte bancaire,... etc. *ATTENTION* : Une *PROVISION* d’argent vous sera demandée par l’Huissier de Justice. Cette avance des frais, vous sera remboursés en grande partie, si l’Huissier trouve la personne condamnée et si elle est solvable. Sachez que les frais d’Huissier peuvent être pris en charge par l’Etat si vous pouvez bénéficier de l’Aide Juridictionnelle. *Si les recherches de votre huissier n’ont pu aboutir* : vous pouvez lui demander, de solliciter le Procureur de la République afin d’obtenir des informations sur le condamné (domicile, lieu de travail ou compte bancaire). CAS PARTICULIERS : *Plusieurs condamnés* : Le Tribunal a *condamné solidairement* plusieurs personnes à vous verser des dommages-intérêts. Cela signifie que vous pourrez demander la totalité des dommages-intérêts à n’importe lequel des condamnés. *Condamné détenu en prison* : Si il exerce un travail en prison, une part de son salaire vous est obligatoirement réservée. Pour pouvoir la percevoir, vous devez écrire au directeur de la prison. *Condamné à une peine de prison avec sursis et à une mise à l’épreuve* : La personne condamnée n'étant pas emprisonnée, vous pouvez vous adresser au *Juge de l’Application des Peines* du Tribunal de Grande Instance, de son domicile, pour pouvoir être éventuellement indemnisé.


L'INDEMNISATION PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION (CIVI) :


C’est un tribunal, qui siège dans chaque tribunal de grande instance, auprès duquel les victimes de certaines infractions peuvent demander à être indemnisées de leurs dommages. Sont également concernés les ayants-droit de la victime, par exemple les membres de la famille d’une victime décédée. Il faut distinguer deux cas de figure, dont les conditions pour être indemnisé, sont différentes : 1^er cas : Si vous avez été victime d’une infraction pénale, qui a entraîné pour vous un préjudice grave, c’est à dire : (Cf. Article 706.3 et suivants du Code de Procédure Pénale) une Incapacité Totale de Travail (ITT) supérieure ou égale à 30 jours, ou, une Invalidité Permanente (séquelles définitives, IPP), ou, si vous avez été victime d’un viol ou d’une agression sexuelle, ou, si l’infraction pénale a entraîné le décès de l’un de vos proches, vous pouvez prétendre à l’indemnisation intégrale de vos dommages. Aucune autre condition n’est exigée. Il sera seulement tenu compte des remboursements déjà reçus (Sécurité sociale, mutuelle, assurances, etc). 2^ème cas : Si vous avez été victime : d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’une extorsion de fonds, de dégradation ou de destruction d’un bien, de blessures ayant entraîné une Incapacité Totale de Travail (I.T.T), inférieure à un mois, vous pouvez prétendre à une indemnisation de vos dommages, mais dont le montant est plafonné (l’indemnité accordée ne pourra pas dépasser 3 933€), si vous remplissez les trois conditions suivantes : (Cf. Article 706.14 et suivant du Code de Procédure Pénale) Vos ressources doivent être inférieures à 1 311€ par mois (2007). Ce plafond augmente en fonction du nombre de personnes que vous avez à charge; pour les 2 premières de 157 € par personne, puis de 99 € pour la 3ème et les suivantes. Vous devez justifier que l’infraction pénale, vous a mis dans une situation matérielle ou psychologique grave. Vous devez justifier ne pouvoir être indemnisé à un titre quelconque, par exemple, par votre compagnie d’assurance ou par la personne condamnée. COMMENT DEMANDER CETTE INDEMNISATION ? 1/ LES DELAIS : Vous devez faire votre demande dans un délai de 3 ans à partir de la date de l’infraction. Si un jugement est rendu, vous avez un nouveau délai de un an. *Si, pour un motif légitime, vous n’étiez pas en mesure de saisir la Commission dans les délais elle pourra décider d’admettre quand même votre demande. 2/ LA REQUETE : Vous devez adresser ou par l’intermédiaire d’un avocat, une demande signée, par lettre recommandée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales du Tribunal de Grande Instance, dont dépend votre domicile ou du Tribunal de Grande Instance, qui a jugé votre affaire. Vous pouvez aussi déposer votre demande directement au Greffe de la Commission. Modèle de requête à télécharger (pdf) sur site du ministère de la Justice. 3/ LES CONDITIONS DE NATIONALITE : Vous devez être de nationalité française ou membre d’un Etat de la CEE ou étranger en situation régulière en France, au jour des faits, dont vous avez été victime ou au moment de votre demande devant la Commission. 4/ LES PRINCIPAUX RENSEIGNEMENTS A FOURNIR : Le montant de l’indemnité que vous réclamez. Votre état civil complet : photocopie de votre carte d’identité ou carte de résident. Si vous n’êtes pas la victime vous devez justifier de votre lien de parenté. Photocopie de votre livret de famille. La date, le lieu, les circonstances de l’infraction : joindre le récépissé du dépôt de la plainte ou référence de la plainte. La copie du jugement du tribunal qui a éventuellement jugé les auteurs de l’infraction, ou la décision de classement sans suite de votre plainte par le Procureur de la République, La nature de vos blessures, vos certificats médicaux, vos arrêts de travail. Les sommes déjà reçues : indemnités maladie, remboursements de la sécurité sociale pension d’invalidité, indemnité versée par des compagnies d’assurance...etc. Les justificatifs de vos frais non remboursés. Uniquement pour le cas N°2 (vol, escroquerie, abus de confiance extorsion de fonds, dégradation, destruction, blessures corporelles ayant entraîné une incapacité totale de travail, I.T.T inférieure à un mois), votre avis d’imposition de l’année précédent l’infraction, et ceux des années suivantes. 5/ COMMENT VA SE DEROULER LA PROCEDURE ? Þ La procédure amiable d’indemnisation avec le Fonds de Garantie des Victimes: Après avoir vérifié les conditions de recevabilité, le greffe de la commission transmet votre demande au Fonds de Garantie des Victimes (c’est l’organisme qui vous versera l’indemnité). Le Fonds de Garantie des Victimes a 2 mois pour vous répondre. Il peut : · Vous opposer un refus motivé ; votre demande sera alors examinée par la commission. · Vous présenter une offre amiable d’indemnisation. Vous pourrez alors à réception de l’offre: - l’accepter et dans ce cas, le Fonds de Garantie des Victimes transmettra le constat d’accord au Président de la commission pour homologation. - la refuser et dans ce cas, vous notifierez par courrier, ce refus au Fonds de Garantie des Victimes et au Président de la commission pour que l’instruction de votre demande se poursuive devant la commission. Si vous ne répondez pas à l’offre du Fonds de Garantie des Victimes, votre silence sera assimilé à un refus. Votre demande sera alors examiné par la commission. Þ La procédure devant la commission. Elle n’intervient qu’en cas d’échec de la procédure amiable d’indemnisation avec le Fonds de Garantie des Victimes: · Par lettre recommandée, vous serez invité à vous présenter devant la Commission. · Vous recevrez, avant l’audience devant la Commission, les observations (les conclusions) du Fonds de Garantie des Victimes. Ces observations ne sont qu’un avis et non une décision, et vous pouvez y répondre. · À l’issue de l’examen de votre demande, la Commission vous fera parvenir sa décision par lettre recommandée dans un délai de un mois environ. SACHEZ AUSSI QUE : À votre demande, et seulement en cas d’urgence justifiée, le Président de la Commission peut vous accorder une provision sur votre indemnité, avant la décision définitive de la Commission. L’indemnité demandée par la victime peut être réduite par la Commission, en raison de son comportement lors de l’infraction. Les victimes ou le Fonds de Garantie, peuvent contester la décision de la Commission, en faisant appel* dans un délai de 1 mois, à partir de la réception de cette décision. Votre demande sera alors examinée à nouveau par la cour d’appel. Attention, vous devrez engager des frais pour cette nouvelle procédure. La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, n’est pas concernée par l’indemnisation des victimes d’un attentat criminel, d’accident de chasse et en général d’accident sur la voie publique. Ces victimes relèvent d’un régime d’indemnisation particulier.


LA PROCEDURE CIVILE :


Vous pouvez engager une procédure devant un tribunal civil (tribunal d'instance ou de grande instance), pour mettre en cause la responsabilité civile de l'auteur, responsable de votre dommage. Cette action doit être intentée dans les 10 ans à compter de la date de votre dommage. En matière pénale, cette procédure pourra aussi, être envisagée, si vous n'avez pas pu vous constituer partie civile lors du procès, qui a jugé l'auteur.