Le Procureur de la République vous informe de la date du procès et du tribunal devant lequel l’auteur sera jugé.
Cette information vous est communiquée :

• soit par courrier, vous recevez alors un Avis Ă  Victime,
• soit directement par le commissariat ou la gendarmerie, qui a Ă©tĂ© en charge de l'enquĂŞte.
• soit par un huissier de Justice. Il vous remet alors en main propre, une citation Ă  comparaĂ®tre.

Sachez que vous n'êtes pas obligé de prendre part au procès (sauf dans le cas d'une citation à comparaître), mais vous perdez à l’occasion de ce procès, la possibilité de faire valoir vos droits.

• La constitution de partie civile est une formalitĂ© judiciaire, qui vous permet d’intervenir au procès et de demander que l’auteur de l’infraction soit condamnĂ© Ă  vous dĂ©dommager de vos prĂ©judices, c’est-Ă -dire Ă  vous verser des Dommages et IntĂ©rĂŞts.

Vous devez établir vous-même, ou avec un avocat, votre demande de dommages et intérêts. Pour cela vous devez préparer un dossier comprenant, selon les dommages que vous avez subi :

• Pour des dommages corporels : les certificats mĂ©dicaux, les avis d'arrĂŞts de travail, les relevĂ©s de versement, d'indemnitĂ©s journalières, de la SĂ©curitĂ© sociale, de votre mutuelle..., tous ces Ă©lĂ©ments vont vous permettre de justifier auprès du tribunal, de vos frais restant Ă  votre charge (mĂ©dicaux, par exemple), de votre perte de salaire…
• Pour des dommages matĂ©riels : le devis ou la facture des rĂ©parations, le rapport d'expertise de votre compagnie d'assurance, la facture de l'objet volé…
• A ces demandes, peut s’ajouter une somme, pour la rĂ©paration de votre prĂ©judice moral.
  

Pour vous constituer partie civile vous pouvez :

• soit vous prĂ©senter le jour de l’audience,
• soit vous faire reprĂ©senter par un avocat,
• soit dĂ©poser votre demande au greffe du tribunal,
• soit envoyer, une lettre recommandĂ©e avec accusĂ©-rĂ©ception ou une tĂ©lĂ©copie, adressĂ©e Ă  l’attention du PrĂ©sident du tribunal oĂą vous ĂŞtes convoquĂ©, en joignant une copie de l’avis Ă  victime (attention, votre demande doit, en gĂ©nĂ©ral, parvenir 48 heures avant le procès).
  
• Si votre Centre de SĂ©curitĂ© Sociale, vous a remboursĂ© des frais mĂ©dicaux, pharmaceutiques, ou vous a versĂ© des indemnitĂ©s journalières...etc, vous avez l'obligation de l'informer de ce procès.

En effet, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, lors du procès, pourra demander à l'auteur, toutes les sommes qu'elle vous a remboursées.

Cette information doit être faite, en fonction du département ou le tribunal va juger :

• soit par un huissier de Justice,
• soit par une lettre recommandĂ©e avec accusĂ©-rĂ©ception, dans laquelle vous indiquez votre numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale et le tribunal et la date Ă  laquelle l’auteur va ĂŞtre jugĂ©. Vous devez vous prĂ©senter au procès avec une copie de ce courrier et l'accusĂ© rĂ©ception.

Si vous n’êtes pas assuré au régime général de la Sécurité Sociale (fonctionnaires, commerçants, professions libérales ...etc), vous devez informer de la même façon votre organisme de Sécurité Sociale.

Vous n'êtes pas obligé de vous présenter au procès, ni de vous manifester avant le procès.
(Sauf dans le cas ou un huissier de justice vous délivre une citation à comparaître). Mais vous perdez, à l'occasion de ce procès, la possibilité de faire valoir vos droits, et aussi de vous exprimer.
Quelque soit votre décision, le tribunal jugera de toute façon, l'auteur de l'infraction.

En cas de flagrant délit, le Procureur de la République peut convoquer l'auteur (uniquement si il est majeur), devant le tribunal, immédiatement après l'infraction.
Vous êtes informé par le commissariat ou la gendarmerie, du lieu et de la date du procès.

Vous pouvez alors vous constituer partie civile comme cela vous est précisé ci-dessus.

Mais, si vous n'êtes pas en mesure, notamment, d'évaluer votre préjudice, de contacter un avocat, de prévenir la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, vous pouvez demander au tribunal que votre affaire soit jugée à une date ultérieure.
Il s'agit de ce que l'on appelle, une demande de renvoi de l'audience sur les intérêts civils, que le tribunal ne peut pas vous refuser.
Cette demande doit être faite soit en vous présentant à l'audience ou par télécopie, soit par un avocat.

Le tribunal rend sa décision le jour même ou à une date ultérieure.
Si vous vous êtes constitué partie civile, le tribunal vous envoie ou à votre avocat, l’original du jugement, qui vous est nécessaire, pour vous faire payer vos Dommages et Intérêts.